Publié le :
19/05/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...
Publié le :
12/05/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...
Publié le :
10/04/2026
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08h00
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
Publié le :
08/04/2026
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18h40
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assureur de l’acheteur, subrogé dans ses droits, agit en responsabilité cont...
Publié le :
31/03/2026
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11h03
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les troubles de voisina...
Publié le :
16/09/2025
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septembre
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2025
15h49
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code de procédure civile, a été publié au Journal offici...
