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Le commissaire de justice dispose d’une expertise reconnue en conseil juridique, apportant son accompagnement aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Son rôle est de prévenir, sécuriser et faire appliquer le droit dans divers domaines.

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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Bertrand ELISSALDE

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Maître Albane JUNQUA LAMARQUE

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Maître Stéphane BODET

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Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 15h58 15 58
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L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...

Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 18h54 18 54
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Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...

Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...

Expertise privée : valeur si annexes autonomes

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Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assureur de l’acheteur, su...

Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

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La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique...
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