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Consultations juridiques

Le commissaire de justice dispose d’une expertise reconnue en conseil juridique, apportant son accompagnement aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Son rôle est de prévenir, sécuriser et faire appliquer le droit dans divers domaines.

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  • Le recouvrement de toutes créances.
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Bertrand ELISSALDE

Commissaire de justice associé
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Maître Albane JUNQUA LAMARQUE

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Maître Stéphane BODET

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Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 11h19 11 19
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Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelle...

Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 12h56 12 56
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Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Benoît Santoire, prési...

Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 15h06 15 06
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Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être accompagné de plusieurs...

Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 15h49 15 49
Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code d...

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 17h35 17 35
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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