Consultations juridiques

Le commissaire de justice dispose d’une expertise reconnue en conseil juridique, apportant son accompagnement aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Son rôle est de prévenir, sécuriser et faire appliquer le droit dans divers domaines.

Vous souhaitez obtenir un avis soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles de résolution ?

Vous avez besoin de vous renseigner avant même la naissance ou dès le début du litige ?

Vous souhaiteriez vous renseigner avant même la naissance du litige ou dès le début du litige ?

Nous saurons vous guider vers la solution la plus adaptée dans de nombreux domaines juridiques tels que :

Les relations familiales et conjugales.
Les rapports locatifs.
Les troubles du voisinage.
Les relations commerciales.
Les litiges liés à la consommation.
Le recouvrement de toutes créances.
Exécution des décisions de justice.
Anticipation et prévention des contentieux.

Sur simple appel de l’étude ou après transmission du formulaire de contact, nous vous proposerons sous 24h un rendez-vous à l’étude ou en ligne (par téléphone ou visioconférence) à votre convenance.

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Bertrand ELISSALDE

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Albane JUNQUA LAMARQUE

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Christine LABORDE DIT LAGET

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Stéphane BODET

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...

Expertise privée : valeur si annexes autonomes

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 18h40 18 40

Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assureur de l’acheteur, su...

Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 11h03 11 03

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique...

Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 18h06 18 06

Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’a...

Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 12h00 12 00

Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représ...

Voir toutes les actus