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Le commissaire de justice dispose d’une expertise reconnue en conseil juridique, apportant son accompagnement aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Son rôle est de prévenir, sécuriser et faire appliquer le droit dans divers domaines.

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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 11h48 11 48
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Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositi...

Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non

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Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 18h46 18 46
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Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 08h22 08 22
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À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locata...

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Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 10h40 10 40
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La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu...
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