Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
17h57
17
57
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)...