Le commissaire de justice est un expert clé en
exécution des décisions de justice et en
recouvrement, garantissant le respect des obligations légales et la récupération des créances.
Exécution des décisions de justice : Assurer l’application effective du droit
Lorsqu’un jugement est rendu, encore faut-il qu’il soit appliqué. Le commissaire de justice est le seul professionnel habilité à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour faire respecter les décisions de justice :
- Saisies judiciaires : Saisie des comptes bancaires, des salaires, des véhicules, de parts sociales ou des biens mobiliers pour recouvrer une créance.
- Expulsions locatives : Mise en œuvre des procédures légales après une décision d’expulsion, dans le respect des délais et des protections légales (trêve hivernale, relogement), procédure d’expulsion en matière de squat.
- Mises en demeure et contraintes d’exécution : Obligation de réaliser une action ordonnée par un juge (ex : restitution d’un bien, obligation de faire ou de ne pas faire).
Recouvrement de créances : obtenir le paiement des sommes dues
Le commissaire de justice intervient en amont et en aval pour récupérer les sommes impayées :
- Recouvrement amiable : négociation et mise en place d’un échéancier de paiement pour éviter une procédure judiciaire.
- Recouvrement judiciaire : après obtention d’un titre exécutoire, mise en œuvre des mesures coercitives pour récupérer les sommes dues.
- Signification et mise en demeure : notification officielle des obligations du débiteur avec un cadre juridique strict.
Grâce à sa pugnacité, sa rigueur et sa parfaite maîtrise des procédures légales, le commissaire de justice est un acteur incontournable pour garantir l’exécution des décisions judiciaires et la défense des intérêts des créanciers.
Focus sur l’une de nos spécialités, le contentieux locatif :
Un commissaire de justice joue un rôle clé dans la gestion du
contentieux locatif, en intervenant à différentes étapes de la relation entre bailleur et locataire. Son expertise couvre plusieurs domaines :
- Rédaction et signification des congés (en matière d’habitation, commerciale ou rurale), mises en demeure et commandements de payer les loyers impayés.
- Recouvrement des loyers impayés : il met en œuvre des procédures amiables ou judiciaires pour obtenir le paiement des sommes dues.
- Procédures d’expulsion : après l’obtention d’une décision de justice, il est chargé de sa mise en œuvre, en respectant les délais et les protections légales (trêve hivernale, relogement, etc.).
- Particularité du squat : Contrairement aux idées reçues, le commissaire de justice peut intervenir pour obtenir une évacuation rapide des lieux. Il se rendra sur place pour constater l’occupation illégale du logement (portes forcées, présence de squatteurs, traces d’effraction, etc.). Il rédigera alors un procès-verbal de constat qui servira de preuve devant les autorités et la justice. En cas de squat dans une résidence principale : le propriétaire peut demander une procédure administrative accélérée en saisissant le préfet (article 38 de la loi DALO). Dans une résidence secondaire ou autre bien : une procédure judiciaire est nécessaire. Le commissaire de justice peut signifier une assignation en justice aux squatteurs puis notifier la décision de justice une fois le jugement d’expulsion rendu. Le commissaire de justice pourra alors délivrer un commandement de quitter les lieux. Si les squatteurs ne partent pas, il peut demander le concours de la force publique (police ou gendarmerie) pour procéder à l’expulsion. Une fois les lieux libérés, il peut aussi dresser un constat de reprise des lieux et vous aider à faire changer les serrures pour éviter toute nouvelle intrusion.
- Constats : il établit des constats d’état des lieux (entrée/sortie), des dégradations ou de troubles de voisinage, apportant ainsi une preuve objective en cas de litige.
- Conseil juridique : il oriente bailleurs et locataires sur leurs droits et obligations, prévenant ainsi d’éventuels conflits.
