La preuve est essentielle en droit. Elle permet au justiciable d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention et d'obtenir la sanction du droit contesté. Selon l’article 9 du Code de Procédure civile,
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Le Procès-Verbal de constat dressé par un commissaire de justice (Officier ministériel) constitue par sa nature et ses qualités (objectivité et fidélité), une des preuves les plus solides qui puisse être produite en justice. Il fait partie des preuves littérales (écrites) dites “parfaites”.
Le commissaire de justice est un expert incontournable en constats, son constat est un document officiel qui décrit une situation à un instant précis, sans interprétation ni jugement.
Le commissaire de justice agit en toute impartialité, garantissant une retranscription fidèle des faits.
Faire appel à un commissaire de justice pour un constat, c’est
sécuriser ses droits et
prévenir les litiges grâce à une preuve irréfutable.
Notre étude pourra intervenir pour établir un constat dans toutes sortes de domaines tels que :
RELATIONS DE VOISINAGE
Nuisances sonores – Nuisances visuelles – Nuisances olfactives.
Servitudes – Empiètement.
RELATIONS LOCATAIRE PROPRIETAIRE
Etat des lieux d’entrée et de sortie – Non-conformité de la destination du bien loué – Logement indécent ou insalubre – Abandon de logement – D
éfaut d’entretien ou d’usage non paisible par le locataire -
RELATIONS FAMILIALES
Inventaire (succession, divorce) – Abandon de domicile – Non présentation d’enfant – Adultère.
TRAVAUX
Constat préventif avant travaux - Affichage du permis de construire ou déclaration préalable avant travaux - Malfaçons - Dégradations – Suspension ou abandon de chantier – Dégât des eaux – Fissures.
FOCUS SUR LE CONSTAT D’AFFICHAGE DE PERMIS
Le constat d’affichage de permis de construire par un Commissaire de Justice sert à prouver officiellement que l’affichage a bien été réalisé conformément à la loi.
Il permet de :
- Sécuriser le début du délai de recours des tiers (2 mois à partir de l'affichage).
- Éviter toute contestation sur la date ou la conformité de l’affichage.
- Limiter les recours abusifs en prouvant que le délai est expiré.
- Protéger le bénéficiaire du permis en cas de litige ou de contestation devant un tribunal.
C'est une précaution essentielle pour sécuriser un projet de construction.
INTERNET ET SUPPORTS NUMERIQUES
Diffamation en ligne – Harcèlement -Publicité mensongère – Concurrence déloyale – Plagiat – Contrefaçons – Piratage – Message vocaux – SMS.
VIE DES ENTREPRISES ET DROIT SOCIAL
Constat de grève – Abandon de poste – Activité pour le compte d’un concurrent – Dénigrement de l’entreprise – Concurrence déloyale – Publicité mensongère – Non-respect d’une clause de non concurrence.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Preuve de l’antériorité d’une œuvre ou d’un travail (constat de dépôt) – Plagiat – Concurrence déloyale – Contrefaçon – Jeux-concours et loteries – Tirages au sort.
