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  1. Domaines d'intervention
Le commissaire de justice exerce des missions variées qui en font un acteur essentiel du monde juridique. Il veille à l’exécution des décisions de justice, procède au recouvrement des créances et réalise des constats qui servent de preuves devant les tribunaux. Il est également chargé de signifier les actes judiciaires et peut organiser des ventes aux enchères. Son rôle de conseil auprès des particuliers et des entreprises illustre la diversité de ses compétences, alliant rigueur juridique et proximité avec le terrain.

Domaines d'intervention

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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 15h58 15 58
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...
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Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 18h54 18 54
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...
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Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Commissaires de Justice
Compétence internationale : domicile apparent validé
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
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Expertise privée : valeur si annexes autonomes

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 18h40 18 40
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Expertise privée : valeur si annexes autonomes
Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assure...
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Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 11h03 11 03
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tr...
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