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  1. Domaines d'intervention
Le commissaire de justice exerce des missions variées qui en font un acteur essentiel du monde juridique. Il veille à l’exécution des décisions de justice, procède au recouvrement des créances et réalise des constats qui servent de preuves devant les tribunaux. Il est également chargé de signifier les actes judiciaires et peut organiser des ventes aux enchères. Son rôle de conseil auprès des particuliers et des entreprises illustre la diversité de ses compétences, alliant rigueur juridique et proximité avec le terrain.

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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 11h48 11 48
Commissaires de Justice
Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées....
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Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 08h20 08 20
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionn...
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Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 18h46 18 46
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires d...
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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 08h22 08 22
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et...
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Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 10h40 10 40
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour l...
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