L’exécution des décisions de justice | Etude Commissaire de Justice SELARL ELISSALDE - JUNQUA-LAMARQUE - LABORDE dit LAGET - BODET à ANGLET

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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (ar...

Source : www.lemag-juridique.com

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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025

Commissaires de Justice

$La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025$

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitai...

Source : www.efl.fr

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