Historique

• Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice pren...
  Source : www.jss.fr
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• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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